Après qu’une plainte ait été déposée auprès de la Commission des droits de l’homme de l’état du Maine

Ce feuillet d'information est conçu pour répondre à certaines des questions que le plaignant pourrait avoir sur le processus impliqué dans l'enquête d'une plainte déposée auprès de la Commission.

1. Que se passe-t-il après mon dépôt de plainte à la Commission des droits de l’homme du Maine ?

Lorsque la Commission reçoit votre plainte de discrimination signée, un numéro de dossier vous est attribué, et le défendeur se voit remettre une copie de votre plainte avec une demande de renseignements et de documents. Vous recevrez une copie de ce qui est envoyé à l'intimé. L'intimé a généralement un mois pour répondre à vos allégations. Des extensions de temps peuvent être autorisées à la réserve de la Commission.

2. Vais-je voir la réponse que le défendeur soutient ?

Oui. Une copie des réponses vous sera envoyée  dès qu’elles seront reçues par la Commission. Vous aurez l'occasion d'examiner et de fournir par écrit toute information qui tendrait à montrer que la/les raison(s) proposée(s) par le défendeur pour son/ses action(s) n'est/ne sont pas exacte(s), ou ne répond pas à vos allégations de discrimination.

3.  Après cela, comment l'enquête va-t-elle être menée ?

Dès que possible, un enquêteur sera chargé de votre dossier. Vous serez informé du nom de l'enquêteur et toute autre communication devra être faite avec cette personne. L'enquêteur examinera alors votre dossier et informera les deux parties sur la façon dont l'enquête se poursuit.

Dans certains cas, l'enquêteur peut décider de tenir une conférence « Règlement des questions »  ou une Conférence  « d’enquête ». Dans d'autres cas, il peut être décidé de mener une entrevue par téléphone ou en personne. Il peut également être décidé qu'il y ait suffisamment d'informations dans le dossier des deux parties pour conclure l'enquête et émettre un rapport d’enquête.

Vous devez comprendre que l'enquêteur ne représente ni vous ni l'intimé. Le travail de l'enquêteur est d'examiner tous les renseignements fournis par les deux parties et de déterminer s'il y a eu une violation de la Loi sur les droits du Maine.

4. Si l'enquêteur ne me représente plus, puis-je avoir un avocat ?

Avoir ou non un avocat est votre décision. Chaque partie peut se faire représenter par un avocat. Si vous faites appel à un avocat, celui-ci doit notifier à la Commission qu'il vous représentera. Une fois informé que vous avez une représentation juridique, notre personnel fera parvenir directement à votre avocat les futures ressources impliquant l'enquête de votre dossier.

La Commission tient une liste des avocats qui ont manifesté leur intérêt à représenter les parties qui ont des affaires en instance devant la Commission. Cette liste est disponible sur demande.

5. S’il y a une conférence d’enquête, que se passe-t-il?

Une conférence d’enquête est une rencontre avec l'enquêteur. Vous et le défendeur serez invités à cette réunion. La Conférence d’enquête est l'occasion de discuter des faits de l'affaire. L’enquêteur peut également inviter des témoins ou d'autres personnes à y assister. Si vous sentez que quelqu'un devrait participer, veuillez écrire ou appeler l’enquêteur avant la Conférence.

La Conférence n'est pas une audience formelle se tenant devant un tribunal. Si vous, ou le défendeur avez une question à laquelle vous souhaiteriez avoir une réponse, vous pouvez demander directement à l'enquêteur. La Conférence d’enquête n'est pas ouverte au public. Elle est ouverte uniquement aux personnes dont l'enquêteur estime la présence nécessaire à l'enquête.

Les conférences ont généralement lieu dans un endroit neutre. Cependant, elles sont parfois tenues sur le lieu de travailde l'intimé, surtout si vous y travaillez ou si l'enquêteur a besoin de parler à des témoins ou consulter les dossiers. Si vous êtes préoccupé par l'emplacement, contactez l'enquêteur avant la réunion prévue.

6. Informations confidentielles concernant votre cas

Les informations recueillies lors de l'enquête de votre cas servent à préparer un rapport d’enquête. Les informations contenues dans votre dossier demeurent confidentielles jusqu'à ce que l'affaire soit administrativement rejetée ou listée sur un ordre du jour de la Commission de Réunion. L'information est partagée avec les parties et leurs représentants légaux lors de l'enquête, tant que nous avons un formulaire de non-divulgation du dossier dûment rempli.

Les informations identifiant les personnes qui ne sont pas parties prenantes de la plainte demeurent confidentielles après que l'affaire soit administrativement rejetée ou listée sur un ordre du jour de la Commission de Réunion.

7. Qu'est-ce qu'un règlement à l’amiable?

Un règlement à l’amiable se produit lorsque les parties s'entendent sur des moyens de résoudre les questions soulevées lors de la plainte, avec une décision finale de la Commission. La Commission encourage vivement les deux parties à régler une affaire de façon informelle, avant qu'une décision soit prise quant à savoir, si oui ou non, la discrimination s'est produite. L'enquêteur travaille avec les deux parties afin de parvenir à une solution. Le règlement à l’amiable vous permet de créer votre propre solution et peut vous faire économiser du temps et de l’argent. Si une entente est conclue, la Commission acceptera de ne pas poursuivre l'affaire. Les termes du règlement sont confidentiels. L'accord final est mis par écrit et est également confidentiel. La Commission s'assure que les termes de l'accord sont respectés, et ne fermera pas définitivement le cas jusqu'à ce que toutes les obligations aient été respectées. Si vous le souhaitez, vous pouvez retirer votre plainte si vous et le défendeur acceptez les conditions, mais la Commission ne sera pas en mesure de faire respecter les termes de votre accord. Discutez des options de règlements possibles dans votre cas avec l’enquêteur, ou avec le responsable de la Commission du règlement.

8. Que faire si je ne règle pas mon cas à l’amiable?

Plusieurs choses peuvent arriver. Vous pouvez retirer votre plainte si après examen des faits, vous ne souhaitez plus que la Commission  poursuive son enquête. Un formulaire de retrait sera signé par vous et votre cas sera clôturé.

Si le règlement n'a pas lieu, ou si vous décidez de ne pas vous retirer, l'enquêteur rédigera un rapport d’enquête. Le rapport contient un résumé des faits donnés par les deux parties. À la fin du rapport, l'enquêteur fera une recommandation à la Commission afin de savoir s’il y a ou non des motifs raisonnables de croire que la discrimination illégale s'est produite. Si une partie s'oppose à la recommandation de l'enquêteur, elle aura une période de dix-sept jours durant laquelle elle pourra soumettre son désaccord par écrit. Les commissaires examineront le rapport de l'enquêteur et les observations de désaccord et écouteront les plaidoiries avant de voter sur votre cas lors d'une réunion de la Commission ouverte au public.

9. Combien de temps faut-il pour enquêter sur ma plainte de discrimination?

Les cas sont généralement ouverts et l'intimé notifié dans un délai d’un mois après que votre plainte notariée ait été reçue par notre bureau. Les réponses de l'intimé sont généralement reçues et envoyées dans un délai de six semaines suivant la notification. Si votre affaire est réglée, ou si vous décidez de retirer votre plainte, l'affaire se termine assez rapidement. Cependant, le délai pour une enquête complète de votre cas, prendra de plusieurs mois à plus d'un an. La Commission doit compléter son processus dans les deux ans de l’infraction présumée.

10. Qu'est-ce qu'une lettre de droit de poursuite?

Si vous souhaitez déposer une action civile directement devant la Cour supérieure, et non plus d’avoir la Commission des droits de l'homme du Maine enquêtant sur votre plainte, et si votre plainte a été déposée auprès de la Commission depuis 180 jours ou plus, vous pouvez demander un droit de poursuite. La Commission vous remettra la lettre, et cessera immédiatement l'enquête de votre plainte pour discrimination. Nous rejetterons administrativement votre plainte à votre demande pour une lettre de poursuite.

11. Le défendeur peut-il prendre des mesures juridiques contre moi et déposer une plainte?

Non, il est contre la loi pour l'intimé, d'exercer des représailles contre vous parce que vous avez déposé une plainte de discrimination ou parce que vous avez procédé à une enquête. Vous pouvez déposer une plainte de représailles si vous croyez que l'intimé a pris de telles mesures contre vous.

12. Qu'en est-il d’une action en justice?

La Commission est l'organisme d'État qui est chargé d'enquêter sur les plaintes de discrimination en vertu de la Loi sur les droits de l'homme du Maine. C'est différent d'une action en justice. Après enquête, si le cas n'est pas résolu et que vous souhaitez poursuivre une ordonnance exécutoire en vertu de la Loi sur les droits de l'homme du Maine, vous devez déposer un recours devant la Cour supérieure du Maine. La Commission elle-même ne déposera une action en justice que dans un petit nombre de cas pour lesquels elle trouvera des motifs raisonnables de croire que la discrimination illégale s'est produite.

La date limite pour le dépôt d'une action en justice est de 2 ans après l'acte de discrimination ou 90 jours pour un licenciement, une lettre de droit de poursuite, ou conciliation échouée.

13. Y a-t-il autre chose que je devrais savoir?

Oui. Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, vous devez informer la Commission. Si votre téléphone est débranché, ou si vous n'avez pas de téléphone, vous devez laisser une adresse ou un numéro de téléphone où l’on peut vous joindre. Votre plainte peut être rejetée si la Commission n'est pas en mesure d'entrer en contact avec vous.

(Revised 4/12)

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