Rights of Recipients Summary in French
DEPARTMENT OF BEHAVIORAL AND DEVELOPMENTAL SERVICES
(Bureau des services du comportement et du développement de la personne)
DROITS DES BÉNÉFICIAIRES DE SERVICES DE SANTÉ MENTALE
Ce document constitue un sommaire de vos droits en tant que
bénéficiaire de services de consultation en vertu
des Droits des bénéficiaires de services de consultation
intitulés " Rights of Recipients of Mental Health Services ".
Vous avez le droit d'obtenir un exemplaire intégral de
ces Droits, par l'intermédiaire de cette agence ou du
Bureau des services du comportement et du développement
de la personne [Department of Behavioral and Developmental Services],
dont les coordonnées sont les suivantes : 11 State House
Station, Augusta, Maine 04330, États-Unis, N° de
tél. (207) 287-4250, N° de l'ATME 1-800-606-0215.
Si vous êtes
malentendant ou si vous ne comprenez pas l'anglais, un interprète
qualifié sera mis à votre disposition afin que
vous puissiez comprendre vos droits et votre traitement.
1. Droits fondamentaux. Vous disposez des mêmes droits civils, droits de la personne et garanties juridiques que tout autre résident de l'état du Maine. Vous avez le droit d'être traité avec courtoisie et dans le respect total de votre individualité et de votre dignité.
2. Confidentialité et accès aux dossiers. Aucune autre personne ne peut consulter votre dossier à moins que vous ne l'y autorisiez expressément, sauf dans les cas prescrits dans le fascicule intégral des Droits. Vous êtes autorisé à ajouter des commentaires écrits à votre dossier afin de clarifier des renseignements qui, selon vous, sont inexacts ou incomplets. Vous avez le droit de consulter votre dossier à toute heure convenable.
3. Programme de traitements ou de services individualisés. Vous avez droit à un programme individualisé, mis au point par vous-même et par votre travailleur social, en fonction de vos besoins et de vos objectifs. Ce programme doit être rédigé par écrit et vous avez le droit d'en obtenir un exemplaire. Ce programme doit détailler précisément les tâches de chacun, le calendrier dans lequel ces tâches et ces objectifs seront accomplis, ainsi que les critères de détermination de la réussite des traitements. Il doit être fondé sur vos besoins réels et, si un service n'est pas disponible, il doit détailler la façon dont vos besoins seront satisfaits.
4. Consentement éclairé. Aucun service ni traitement ne peut vous être dispensé contre votre volonté à moins que vous n'ayez un tuteur qui a donné son consentement, qu'il y ait une urgence, ou que votre traitement ait fait l'objet d'une audience spéciale. Vous avez le droit d'être informé [ou si un tuteur a été mandaté pour prendre les décisions à votre place, il ou elle a le droit d'être informé(e)] de façon à ce que vous compreniez, les risques éventuels et les bénéfices anticipés de tous les services et traitements, y compris des médicaments. Si vous avez des questions, vous pouvez les poser à votre travailleur social ou à toute personne de votre choix avant de prendre des décisions au sujet des traitements ou des services.
5. Assistance pour la protection des droits. Vous avez le droit de nommer un représentant de votre choix pour vous aider à comprendre vos droits et pour les protéger, ainsi que pour vous aider à mettre au point votre programme de traitements ou de services. Si vous souhaitez un représentant, vous devez désigner cette personne par écrit. Vous avez accès à votre représentant chaque fois que vous le désirez et vous pouvez modifier ou annuler la nomination à tout moment.
6. Liberté d'aller et venir. Vous ne pouvez être confiné ou séquestré dans le cadre d'un service de consultation externe.
7. Droit de déposer un grief. Vous avez le droit de déposer un grief pour défendre toute violation de vos droits ou toute pratique douteuse. Vous avez le droit d'obtenir par écrit le résultat de votre grief, ainsi que les motifs des décisions. Vous pouvez faire appel de toute décision auprès du Bureau des Services de la Santé Mentale [Division of Mental Health]. Aucune punition d'aucune sorte ne peut s'appliquer au dépôt d'un grief. Pour obtenir de l'aide sur les griefs, vous pouvez communiquer avec le Bureau de défense des droits [Office of Advocacy], situé au 60 State House Station, Augusta, ME 04333, États-Unis, N° tél. 287-4228, N° de l'ATME 287-2000 ou avec le Centre des droits des personnes handicapées [Disability Rights Center], PO Box 2007, Augusta, ME 04338-2007, États-Unis, N° tél. et de l'ATME : 1-800-452-1948.
J'ai reçu un exemplaire du résumé des Droits des bénéficiaires de services de santé mentale dans le cadre de consultations externes.
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Date Signature du client Date Signature du témoin
